La saisie et le dépôt de DPAE sont actuellement indisponibles sur notre site. Merci d'effectuer vos déclarations DPAE directement sur le site de l'Urssaf https://www.due.urssaf.fr.
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L'obligation
Dans le cas général, l’entreprise a 4 obligations :
1- Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse directement à la DGFiP ;
2- Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
3- Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
4- Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.
Les échéances
Les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite DSN le 5 seront prélevées au plus tôt le 10 du mois.
Les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite DSN le 15 seront prélevées au plus tôt le 20 du mois.
Le paiement trimestriel à la DGFiP est possible lorsque le paiement est déjà trimestriel à l'Urssaf : les ordres de paiement (soit 1 dans chaque DSN, soit 3 dans la dernière DSN du trimestre) sont exécutés le 15 du mois qui suit le trimestre.
Récupérer les taux des salariés
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Si vos DSN mensuelles sont déposées régulièrement et acceptées sans anomalie par les organismes destinataires |
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Vous n'avez rien à faire. Le prélèvement à la Source est basé sur les données qui auront été déclarées. À l'issue du traitement de votre DSN par la DGFiP, vous recevrez les taux applicables pour chaque salarié déclaré dans la DSN via le Guichet Professionnel. Ces taux seront à intégrer sur la paie. |
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Si des anomalies "bloquantes ou non bloquantes" sont constatées lors du dépôt de vos DSN |
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Vous devez impérativement les corriger avant l'entrée en vigueur du Prélèvement à la source notamment si votre DSN présente des anomalies au niveau du Bilan d'Identification des Salariés (BIS). Ces anomalies peuvent avoir des conséquences sur la mise à disposition des taux de prélèvement des contribuables. |
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Consulter le CRM de la DGFiP sur le Guichet Professionnel Le taux d’imposition du prélèvement à la source concernant chacun des salariés est envoyé à chaque établissement via un compte rendu métier (CRM) émis par la DGFIP suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN). |
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Consulter la fiche pratique "Consulter les taux du prélèvement à la source" Depuis janvier 2019, le Guichet Professionnel pré-remplit les DSN en mode formulaire avec les taux de prélèvement qui auront étés transmis par la DGFIP lors du dépôt de la DSN du mois précédent. |
Ma déclaration de paie
Le montant à indiquer correspond à la rémunération nette fiscale, multipliée par le taux à appliquer.
Mes paiements
Renseignez le bloc de la DGFiP avec le montant total à prélever.
En cliquant sur « € », le cacul de l’ensemble des versements déclarés en section 3 est automatique.
Bon à savoir
Pour régulariser une erreur de paiement dans le cadre du prélèvement à la source, vous pouvez ajouter un bloc versement dans la DSN du mois M+1 pour régulariser M.
Mais attention ! Le prélèvement sera effectué en retard et pourra conduire à des pénalités. (Exemple : pour une régularisation du mois de janvier sur la DSN d'avril : le prélèvement ne se fera que le 20 mai, ce qui implique des pénalités).
Contactez systématiquement le centre des impôts avant toute régularisation.
Régularisation au niveau des versements de l'individu > Section 3
Section 3 Ma déclaration de paie au niveau des versements, selectionnez OUI à « Souhaitez-vous régulariser un prélèvement à la source déclaré dans une DSN antérieure ? ». Pour une erreur de montant, utilisez toujours « Rectification sur rémunération nette fiscale » (net fiscal ou montant PAS) :
Régularisation au niveau des paiements > Section 8
Renseignez ensuite la partie paiement en rajoutant un bloc versement DGFiP spécifique pour la régularisation du PAS au niveau de la Section 8 Mes paiements.
