Le prélèvement à la Source en pratique

L'obligation
Dans le cas général, l’entreprise a 4 obligations :

1- Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse directement à la DGFiP ;
2- Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
3- Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
4- Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

 

Les échéances

  • Paiement mensuel

Les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite DSN le 5 seront prélevées au plus tôt le 10 du mois.

Les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite DSN le 15 seront prélevées au plus tôt le 20 du mois.  

  • Paiement trimestriel

Le paiement trimestriel à la DGFiP est possible lorsque le paiement est déjà trimestriel à l'Urssaf : les ordres de paiement (soit 1 dans chaque DSN, soit 3 dans la dernière DSN du trimestre) sont exécutés le 15 du mois qui suit le trimestre. 

 

Récupérer les taux des salariés

Si vos DSN mensuelles sont déposées régulièrement et acceptées sans anomalie par les organismes destinataires

Vous n'avez rien à faire. Le prélèvement à la Source est basé sur les données qui auront été déclarées. À l'issue du traitement de votre DSN par la DGFiP, vous recevrez les taux applicables pour chaque salarié déclaré dans la DSN via le Guichet Professionnel. Ces taux seront à intégrer sur la paie.

Si vous utilisez le mode formulaire :

Dans la plupart des cas, le Guichet Professionnel récupère le taux du prélèvement à la source dans le compte rendu métier (CRM) nominatif de la DGFiP. Vous devez confirmer les informations affichées en Section 3 de votre formulaire 

Si des anomalies  "bloquantes ou non bloquantes" sont constatées lors du dépôt de vos DSN

Vous devez impérativement les corriger avant l'entrée en vigueur du Prélèvement à la source notamment si votre DSN présente des anomalies au niveau du Bilan d'Identification des Salariés (BIS). Ces anomalies peuvent avoir des conséquences sur la mise à disposition des taux de prélèvement des contribuables.

Consulter le CRM de la DGFiP sur le Guichet Professionnel 

Le taux d’imposition du prélèvement à la source concernant chacun des salariés est envoyé à chaque établissement via un compte rendu métier (CRM) émis par la DGFIP suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN).

Consulter la fiche pratique "Consulter les taux du prélèvement à la source"

Depuis janvier 2019, le Guichet Professionnel pré-remplit les DSN en mode formulaire avec les taux de prélèvement qui auront étés transmis par la DGFIP lors du dépôt de la DSN du mois précédent.

Ma déclaration de paie

Le montant à indiquer correspond à la rémunération nette fiscale, multipliée par le taux à appliquer.

Section 3 PAS

Mes paiements

Renseignez le bloc de la DGFiP avec le montant total à prélever.

Bloc paiement DGFiPV1

En cliquant sur « € », le cacul de l’ensemble des versements déclarés en section 3  est automatique.

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Bon à savoir

Pour régulariser une erreur de paiement dans le cadre du prélèvement à la source, vous pouvez ajouter un bloc versement dans la DSN du mois M+1 pour régulariser M.

Mais attention ! Le prélèvement sera effectué en retard et pourra conduire à des pénalités. (Exemple : pour une régularisation du mois de janvier sur la DSN d'avril : le prélèvement ne se fera que le 20 mai, ce qui implique des pénalités).

Contactez systématiquement le centre des impôts avant toute régularisation.

 

Régularisation au niveau des versements de l'individu > Section 3

Section 3 Ma déclaration de paie au niveau des versements, selectionnez OUI à « Souhaitez-vous régulariser un prélèvement à la source déclaré dans une DSN antérieure ? ». Pour une erreur de montant, utilisez toujours « Rectification sur rémunération nette fiscale » (net fiscal ou montant PAS) :

régularisation PAS2jpg

 

Régularisation au niveau des paiements > Section 8

Renseignez ensuite la partie paiement en rajoutant un bloc versement DGFiP spécifique pour la régularisation du PAS au niveau de la Section 8 Mes paiements.

bloc DGFiPrégularisation PAS

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