Conservation/utilisation des données de la DSN

Le Guichet Professionnel vous permet d'accéder à l'historique de vos DSN et les éléments qui y sont associés conformément aux délais réglementaires. 

La DSN et les CRM associés à son traitement

Les données des DSN mensuelles sont conservées mois après mois, pendant 5 ans, pour
permettre, dès lors qu’un évènement le justifie, la transmission des historiques de salaires
nécessaires aux organismes concernés dont les déclarations ou formalités sont substituées.

Extrait de la charte DSN du GIP MDS

Les données de la DSN mensuelle sont conservées de manière centralisée dans le fichier gérant les comptes des salariés à la Cnav pour les traitements à venir des organismes de base et des services de l'État. Seules les DSN mensuelles sont donc conservées. Les signalements d'événements ne le sont pas. Il est donc important de récapituler les signalements d'événements effectués au fil de l'eau dans la DSN mensuelle.

 

Les éléments de la DGFiP

Les déclarations de PAS doivent être conservées pendant un délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l'article L. 102 B du code général des impôts. 

Les durées de conservation des DSN pour le guichet Professionnel peuvent être définies par l'administrateur du compte à partir de la rubrique " Mon profil". Elles ne sauraient excéder 6 années pour les DSN en mode « réel » et 6 mois pour les DSN en mode « test ».

Attention !

Le Guichet Professionnel se base sur les paramètres que vous aurez définis sur votre compte pour conserver vos DSN. Par défaut, ce sont les durées maximales de conservation qui sont pré définies. Si vous souhaitez conserver les DSN et les éléments associés à leur traitement (notifications, CRM, etc.) au-delà de ces durées, veillez à les exporter et les sauvegarder. 

Les règles de protection des données sont couvertes par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.

Le Guichet Professionnel collecte et traite les données d’adhésion et d’authentification des utilisateurs du Guichet Professionnel dans le respect de la réglementation en vigueur.

Lors de la mise en place de la DSN ou de l'embauche d'un nouveau salarié, celui-ci doit être informé notamment sur l'utilisation et la rectification de ses données.

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Le salarié dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données qui le concernent. Pour l'exercer, il doit prendre contact avec l'organisme faisant usage de la catégorie de données.