La saisie et le dépôt de DPAE sont actuellement indisponibles sur notre site. Merci d'effectuer vos déclarations DPAE directement sur le site de l'Urssaf https://www.due.urssaf.fr.
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C’est parti ! Les déclarations sur la paie de janvier 2020 peuvent être déposées à la nouvelle norme DSN depuis le 24 janvier. Voici les principales nouveautés de la nouvelle norme.
La nouvelle norme 2020 entre en vigueur sur la paie de janvier 2020. Les dépôts sont ouverts sur votre plateforme à compter du 24 janvier 2020.
La DSN néant était destinée aux entreprises qui utilisant la DSN mais sans salariés au cours du mois. Elle était obligatoire. Elle permettait aussi de déclarer certains éléments comme les honoraires, les droits d’auteurs, les avantages en nature… qui concernaient du personnel non salarié.
Les choses ont changé
Dans le cadre de la DSN 2020, elle s'appelle désormais « DSN sans individu ».
Notez qu’un décret du 11 octobre 2019 permet aux employeurs de demander l'autorisation de ne plus adresser cette déclaration lorsqu’ils n’ont plus de salariés au cours du mois. La demande doit être faite auprès de l’Urssaf.
Si vous utilisez le formulaire de saisie
Vous accédez à la DSN sans individus à partir de l'onglet "Je déclare" :
Les champs à renseigner :
À compter de la norme DSN 2020, le montant de la rémunération exonérée de cotisations salariales devra être déclaré en code « 109 - Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre de l'emploi d'un apprenti » du bloc S21.G00.81.
Ce montant représentant la fraction de rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic brut.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA dite « Macron » PEPA a été reconduite avec une nouvelle condition : existence obligatoire d'un dispositif d'intéressement dans l'entreprise à la date versement de la prime PEPA.
Rappel : Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :
- la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic (sur les 12 mois précédant son versement)
- elle doit être versée avant le 30 juin 2020
- elle ne se substitue à aucun élément de rémunération
- nouvelle condition pour 2020 : l'employeur doit mettre en place un accord d’intéressement
Le code type à utiliser : 902
Voir en images sur le formulaire.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif doivent à présent déclarer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Cette formalité est désormais intégrée en DSN, dans une nouvelle rubrique S21.G00.40.072.
Régularisation du PAS 2019
Attention la DSN de janvier 2020 est la dernière pour régulariser le PAS 2019.
Fin du Net imposable potentiel
Avec la norme 2020, vous continuerez à renseigner « Le montant soumis au PAS », mais vous n’aurez plus besoin de renseigner le champ « Net imposable potentiel », il sera remplacé par « Le montant de la part non imposable du revenu ». Le calcul du PAS sera simplifié et votre déclaration plus claire.
En mode dépôt,
cela correspond à la suppression de la rubrique S21.G00.50.005 > Rémunération net fiscale potentielle
et à l'ajout des rubriques suivantes :
S21.G00.50.011 > montant de la part non imposable du revenu
S21.G00.50.012 > montant de l'abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)
S21.G00.50.013 > montant soumis au PAS
En mode formulaire,
Voici les zones de saisie concernées :
AVANT la norme 2020
AVEC la norme 2020
Voir plus d'informations sur les changements liés au PAS en 2020
Voir les modalités déclaratives 2020 liées au PAS pour les apprentis
À compter du 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu par un employeur, celui-ci devra s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €.
Le taux bureau a été supprimé au 31 décembre 2019. Il est remplacé à partir du 1er janvier 2020 par le taux "fonctions supports de nature administrative" si l'entreprise en a fait la demande en 2019.
À défaut, un taux unique est appliqué pour tous les salariés. Dans ce cas,vous devez modifier le bordereau Urssaf en regroupant tous les salaires pour une cotisation AT à taux unique.
Le signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) a vocation à remplacer le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT).
Une phase « pilote » a démarré jusqu'à fin mars 2020 afin de permettre à toutes les parties (entreprises & tiers-déclarants, éditeurs, dispositif DSN, Pôle emploi, Unedic) de tester le dispositif en conditions réelles en amont de sa mise en production.
L'ouverture du service FCTU interviendra si les résultats du pilote sont concluants. Le planning d’entrée en DSN du signalement FCTU prévoit une entrée en production au cours de l’année 2020.
Pour en savoir plus sur ce pilote, consultez le site DSN-infos.fr
