La saisie et le dépôt de DPAE sont actuellement indisponibles sur notre site. Merci d'effectuer vos déclarations DPAE directement sur le site de l'Urssaf https://www.due.urssaf.fr.
La saisie et le dépôt de DPAE sont actuellement indisponibles sur notre site. Merci d'effectuer vos déclarations DPAE directement sur le site de l'Urssaf https://www.due.urssaf.fr.
Depuis le 27 janvier 2021, la nouvelle norme DSN 2021 est en production.
Retrouvez en bref les principales évolutions.
Les heures supplémentaires et complémentaires exonérées doivent désormais figurer, pour leur montant net, dans la rémunération nette fiscale.
|
Mode formulaire > Consultez la fiche pratique |
Pour en savoir plus consultez le site Net- Entreprises
Section 3 "Ma déclaration de paie" - "Versement", deux nouvelles zones de saisie ont été intégrées dans votre formulaire de saisie.
À partir de la période d’emploi de janvier 2021,le remplissage de données sur les cotisations individuelles pour urssaf devient obligatoire.
|
|
Section 3 "Ma déclaration de paie" - "Cotisations individuelles", une nouvelle colonne est prévue pour la saisie des taux de cotisations individuelles :
Il est désormais possiblle d'utiliser le signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) pour signaler la fin des contrats courts, c'est à dire commencant et terminant au courant du même mois.
Il contient des données nécessaires à l'étude des droits chômage auxquels l’ex-salarié peut prétendre auprès de Pôle emploi.
Le FCTU est disponible sur le Guichet Professionnel en mode dépôt et M2M et ne sera pas disponible en mode formulaire.
Le signalement Amorçage des Données Variables “ADV” permet de transmettre, en amont de la DSN mensuelle, toutes les informations liées aux événements de la vie des salariés pouvant avoir un impact sur le calcul du PAS, ou sur leurs affiliations auprès des organismes de prévoyance et de retraite.
Ce signalement permet de récupérer plus rapidement le taux PAS à appliquer et déclencher les démarches d'affiliation auprès des organismes complémentaires.
Vous pouvez effectuer vos signalements ADV sur le Guichet Professionnel en mode dépôt et M2M.
Section 2 "Mes salariés et leurs contrats", "Contrat", quatre nouvelles rubriques du formulaire doivent désormais être signalées dans un bloc changement de contrat si elles sont modifiées.
Il s'agit des rubriques :
S21.G00.41.058 - Ancien positionnement dans la convention collective
S21.G00.41.059 - Ancien code régime de base risque accident du travail
S21.G00.41.060 - Ancien statut d'emploi du salarié
S21.G00.41.061 - Ancien code employeurs multiples
Exemple ci-dessous dans le formulaire :
Pour les entreprises de plus de 20 salariés :
Sur la paie de mai 2021, vous transmettrez en DSN les données de nature annuelle liées au statut de travailleur handicapé (nombre d’intérimaires auxquels il a été fait recours, dépenses pour des prestations par des personnes en situation d’handicap, dépenses pour amélioration des postes de travail). La DOETH antérieure n’est plus à faire en 2021.
Dans votre formulaire de saisie de la DSN mensuelle, au niveau de la Section 1 'Mes données entreprise", un nouveau bloc "Complément Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) été ajouté.
Il doit être rempli par les établissements concernés par un accord agréé au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Dans la Section 2 "Mes salariés et leurs contrats" "Individu", vous devez désormais indiquer le niveau de diplôme préparé par les salariés apprentis.
