DSN et Prélèvement à la source (PAS)

L’obligation de procéder au Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Dans le cas général l’employeur a 4 obligations :

  1. Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse directement à la DGFiP ;
  2. Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  3. Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
  4. Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Source : www.economie.gouv.fr

EN PRATIQUE

  • Si vos DSN mensuelles sont déposées régulièrement et acceptées sans anomalie par les organismes destinataires

Vous n'avez rien à faire. Le prélèvement à la Source est basé sur les données qui auront été déclarées. À l'issue du traitement de votre DSN par la DGFiP, vous recevrez les taux applicables pour chaque salarié déclaré dans la DSN via le Guichet Professionnel. Ces taux seront à intégrer sur la paie.

 

  • Si des anomalies  "bloquantes ou non bloquantes" sont constatées lors du dépôt de vos DSN

 Vous devez impérativement les corriger avant l'entrée en vigueur du Prélèvement à la source notamment si votre DSN présente des anomalies au niveau du Bilan d'Identification des Salariés (BIS). Ces anomalies peuvent avoir des conséquences sur la mise à disposition des taux de prélèvement des contribuables.

Rendez-vous dans votre espace Mon compte, puis Mes déclarations et choisissez Ma liste de déclarations. Cliquez sur la loupe de la DSN concernée. Le Chemin de vie de votre DSN s’affiche. Cliquez ensuite sur la partie « Contrôle salariés ».

  • Si tout est vert

et qu’il n’y a aucun compte-rendu à afficher ou télécharger, cela signifie que tous les salariés de l’établissement ont pu être identifiés. En revanche, si une anomalie est détectée, elle vous sera signalée. ​​​​​​

 

  • En cas d’anomalie

qu’elle soit bloquante ou non pour la DSN, elle est signalée dans votre bilan. Il peut être consulté et téléchargé au format PDF ou XML (prochainement CSV). Il est important de corriger les écarts signalés dans votre bilan. Cela vous évitera d’avoir les remontées d’anomalies chaque mois et surtout, cela fiabilisera les données de vos salariés. En cas d’écart d’identification (sur le NIR, les noms ou prénoms par exemple), vous devez effectuer les modifications nécessaires dans votre logiciel émetteur de déclarations PAS. Le NIR est essentiel pour garantir la traçabilité des individus dans le système PAS entre deux déclarations d’un même établissement déclaré. Si l’anomalie concerne un individu inconnu, vous devez vérifier la conformité des éléments déclarés et vous assurer que toutes les formalités ont bien été remplies par le bénéficiaire de prestations ou de revenus. Si ce n’est pas le cas, il est indispensable d’en informer le bénéficiaire et l’inviter à effectuer les démarches d’identification nécessaires auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie de rattachement.

Les entreprises reçoivent le taux de prélèvement pour chacun de leurs salariés via le compte rendu métier (CRM) qui leur sera retourné par la DGFiP suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN).

Vous pouvez consulter ce CRM à partir du chemin de vie de la DSN. Rendez-vous dans votre espace Mon compte, puis Mes déclarations et choisissez Ma liste de déclarations. Cliquez sur la loupe de la DSN concernée. Le Chemin de vie de votre DSN s’affiche. Consultez ensuite la ligne DGFiP. Les taux sont disponibles en cliquant sur "Taux du PAS et contrôle des données nominatives".

Vous pouvez les télécharger et les exporter au format pdf.

Si cette zone est grisée,  cela signifie que les taux n'ont pas encore été transmis par la DGFiP.

Si cette zone est orange, cela signifie que des anomalies doivent être corrigées au niveau du Bilan d'identification des salariés.

Les taux sont transmis via le compte-rendu métier de la DGFiP mis à votre disposition sur le Guichet Professionnel au format XML et PDF.

Exemple : 

crm_dgfip.jpg

Vous pouvez les télécharger et les exporter.

Depuis janvier 2019, le Guichet Professionnel pré-remplira les DSN en mode formulaire avec les taux de prélèvement qui auront étés transmis par la DGFiP lors du dépôt de la DSN du mois précédent.

Vous vous posez des questions sur l'incidence du prélèvement à la source sur le buletin de salaire ? Si l'employeur à des obligations de communication vis à vis de ses salariés ? Que faire en cas d'erreurs ? Etc. Pour toutes les questions non liées directement au Guichet Professionnel, nous vous invitons à consulter le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics.

Vous y trouverez certainement les réponses à vos interrogations sur le prélèvement à la source et pourrez y suivre toute l'actualité sur le sujet.

En pratique

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