Actualisation du taux PAS

Des taux PAS prenant en compte la baisse de l'impôt sur le revenu sont transmis aux collecteurs depuis le 1er décembre 2019, via les comptes-rendus métiers. 

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.

Afin de permettre aux usagers concernés par cette baisse d'impôt d'en bénéficier dès le début de l'année 2020, la DGFiP a procédé à un recalcul des taux personnalisés de prélèvement à la source en intégrant cette baisse d'impôt. Ces taux "rafraichis" sont transmis aux collecteurs, depuis le 1er décembre 2019, via les comptes-rendus métiers (CRM). Ils figurent ainsi au sein des CRM produits en retour des déclarations de mois principal déclaré 11/2019, ainsi que des réponses aux appels TOPAZE déposées depuis le 1er décembre 2019. 

Cette transmission de taux dès le mois de décembre 2019 répond à la préoccupation d'une prise en compte au plus tôt en début d'année 2020 de la situation fiscale actualisée des contribuables. En effet, les collecteurs ont jusqu'à la fin du 2ème mois suivant sa transmission pour appliquer un nouveau taux. Il est toutefois constaté qu'une majorité de collecteurs applique les nouveaux taux en mois M+1 pour une réception en mois M : une transmission par la DGFiP des taux "rafraichis" dès le mois de décembre 2019 permet ainsi à une large majorité des salariés ou bénéficiaires de revenus de remplacement de bénéficier des effets de la baisse d'impôt dès le mois de janvier 2020. 

Les collecteurs appliquent ces nouveaux taux en fonction de leur propre rythme de liquidation. Les plus réactifs peuvent ainsi être amenés à en faire application dès le mois de décembre 2019.

À contrario, les collecteurs appliquant en M+2 les taux reçus en mois M commenceront à appliquer ces taux "rafraichis" au titre de février 2020.

Sources : www.dsn-info.fr

Publié le mardi 7 juillet 2020

AUTRES ARTICLES

Depuis le 27 janvier, vous pouvez effectuer vos DSN à la norme 2021 sur IZILIO pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

Le Groupement d'Interêt Public Modernisation des déclarations Sociales (GIP-MDS) a publié un guide qui vous présente brièvement ce qui change en 2021. Signalements, transmissions de taux, recouvrement, ajustements… Consultez le guide.